Vos démarches
Urbanisme
Documents utiles à télécharger :
Une Déclaration Préalable de travaux (DP, Cerfa 16702*1) est nécessaire si les travaux modifient l'apparence extérieure du bâti : création ou remplacement d'une ouverture (porte, fenêtre, Velux...), changement de toiture, ravalement de façade, création ou remplacement d'une clôture (grille, portail, mur...).
Pour une extension (surélévation, pièce supplémentaire, véranda...), une DP suffit si la surface supplémentaire est inférieure à 40 m2 clos et couverts. Si l'agrandissement est supérieur à 20 m2 et qu'il porte la surface totale du plancher du logement au delà de 150 m2, un Permis de Construire (PC) et un architecte sont requis.
Pour une construction neuve indépendante de l'habitation (garage, carport, abri de jardin...), une DP est requise tant que la surface au sol est inférieure à 20 m2 et la hauteur inférieure à 12 m. Au delà, un PC est nécessaire.
Dans le cas d'une piscine enterrée, une DP est requise pour une surface supérieure à 10 m2. Au delà de 100 m2, un PC est nécessaire.
Les DP et PC sont à déposer en mairie, soit en "papier" en un seul exemplaire, soit par mail. Ils sont vérifiés, enregistrés puis envoyés à la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM). Après analyse par la CCPM et l'Architecte des Bâtiments de France, leur avis est formalisé via un arrêté signé par le Maire. Les travaux peuvent commencer dès affichage de l'arrêté si il est positif.
La Mairie peut vous conseiller lors de cette démarche. Pour les travaux entraînant une modification significative de l'existant, nous recommandons de consulter l'Architecte des Bâtiments de France avant d'envoyer la DP ou le PC ; l'interlocuteur est Monsieur Emmanuel LECOMTE (mail emmanuel.lecomte@culture.gouv.fr et tel. 01 60 74 86 41).
Le délai maximum d'instruction est de deux mois pour une Déclaration Préalable, et de quatre mois pour un Permis de Construire. Au delà, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition.
Une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT, Cerfa 13408-12) doit être transmise à la Mairie à la fin des travaux.
En résumé, le PLU divise la commune de Montmachoux en 7 zones :
Zones urbaines (sur lesquelles la commune a un droit de préemption) :
- UA : habitat ancien (bâtiments rez de chaussée+un étage+combles, emprise au sol 50% maximum). Quelques parcelles de la zone UA (en marron sur le plan) sont des terrains cultivés inconstructibles, afin de protéger les cônes de vue.
- UB : habitat récent (bâtiments rez de chaussée+combles, emprise au sol 30% à 50% maximum)
- 1AU : zone à urbaniser (R+1+combles, emprise au sol 50% à 60% maximum).
Zones agricoles :
- A : zone agricole
- AP : zone agricole protégée (construction de bâtiments interdite)
- AI : zone agricole dédiée aux loisirs
Zone naturelle :
- N : zone d'espaces boisés classés (non défrichables)
La carte ci-dessous localise les 7 zones. Les cercles délimitent la servitude de protection d'un monument historique (église et croix).
