Vos démarches
Urbanisme
Documents utiles à télécharger :
Une Déclaration Préalable de travaux (Cerfa 13703*10) est nécessaire si les travaux modifient l'apparence extérieure du bâti : création ou remplacement d'une ouverture (porte, fenêtre, Velux...), changement de toiture, ravalement de façade, création ou remplacement d'une clôture (grille, portail, mur...).
Pour une extension (surélévation, pièce supplémentaire, véranda...), une Déclaration Préalable suffit si la surface supplémentaire est inférieure à 40 m2 clos et couverts. Si l'agrandissement est supérieur à 20 m2 et qu'il porte la surface totale du plancher du logement au delà de 150 m2, un Permis de Construire et un architecte sont requis.
Pour une construction neuve indépendante de l'habitation (garage, carport, abri de jardin...), une Déclaration Préalable est requise tant que la surface au sol est inférieure à 20 m2 et la hauteur inférieure à 12 m. Au delà, un Permis de Construire est nécessaire.
Dans le cas d'une piscine enterrée, une Déclaration Préalable est requise pour une surface supérieure à 10 m2. Au delà de 100 m2, un Permis de Construire est nécessaire.
Les dossiers de demande d'urbanisme, en deux exemplaires, sont à déposer en mairie. Ils sont vérifiés, enregistrés puis envoyés à la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM), et pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France. Après analyse, la CCPM formalise la réponse sous forme d'un arrêté soumis à la signature du Maire. Les travaux peuvent commencer dès affichage de l'arrêté si il est positif.
La Mairie peut vous conseiller lors de cette démarche ; pour les travaux entraînant une modification de l'existant, nous recommandons d'envoyer pour avis un avant projet à l'Architecte des Bâtiments de France avant d'envoyer la DP.
Le délai maximum d'instruction est de deux mois pour une Déclaration Préalable, et de quatre mois pour un Permis de Construire.
Une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT, Cerfa 13408-08) doit être transmise à la Mairie à la fin des travaux.
En résumé, le PLU divise la commune de Montmachoux en 7 zones :
Zones urbaines (sur lesquelles la commune a un droit de préemption) :
- UA : habitat ancien (bâtiments rez de chaussée+un étage+combles, emprise au sol 50% maximum). Quelques parcelles de la zone UA (en marron sur le plan) sont des terrains cultivés inconstructibles, afin de protéger les cônes de vue.
- UB : habitat récent (bâtiments rez de chaussée+combles, emprise au sol 30% à 50% maximum)
- 1AU : zone à urbaniser (R+1+combles, emprise au sol 50% à 60% maximum).
Zones agricoles :
- A : zone agricole
- AP : zone agricole protégée (construction de bâtiments interdite)
- AI : zone agricole dédiée aux loisirs
Zone naturelle :
- N : zone d'espaces boisés classés (non défrichables)
La carte ci-dessous localise les 7 zones. Les cercles délimitent la servitude de protection d'un monument historique (église et croix).
